ANI, CCN habillement : Modalités de portabilité
La portabilité a été rendue obligatoire par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, complété par l’avenant du 18 mai 2009 ; elle s’applique donc à la CCN de l'Habillement.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salarié pouront garder le bénéfice des garanties Prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise ou y renoncer définitivement.
Cette portabilité est applicable aux entreprises de la branche depuis le 1er juillet 2009.
Les textes téléchargeables ci-joint en précisent les modalités, en particulier sur la mutualisation.
Les outils à votre disposition :
- Le bulletin de demande de portabilité des garanties complémentaires :
La prise en charge gratuite du maintient des garanties Prévoyance est étendue jusqu'au 31/12/2010 et non jusqu'au 31/12/2009 comme le stipule le bulletin de demande de portabilité ci-dessous.
Téléchargez le bulletin de demande de portabilité
- Un modèle de lettre de renonciation, sur la seule volonté du salarié :
Téléchargez la lettre de renonciation
