ANI : Vos obligations à compter du 01/07/09
Les partenaires sociaux ont trouvé un accord le 18 mai sur le texte de l’avenant n°3 à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) étendu le 7/10/2009, paru au JO le 15/10/2009.
Celui-ci, signé depuis peu, simplifie le dispositif pour organiser le maintien des couvertures santé et prévoyance des salariés (article 14 de l’ANI sur le mécanisme de portabilité).
Nous vous proposons de découvrir la procédure de mise en place, solution la plus simple pour vous en terme de gestion, et les outils que nous mettons à votre disposition.
Notre solution :
Nous vous proposons d’intervenir au moment de la rupture du contrat de travail en mettant en place une solution simple pour vous en terme de gestion :
- La cotisation patronale des bénéficiaires de l’ANI sera appelée en même temps que celle du personnel en activité. Rien ne change pour l’employeur dans les formalités vis-à-vis d’Harmonie Mutualité. Une rubrique particulière sera mentionnée sur les bordereaux d’appel de cotisations.
- La cotisation de la part de l’ancien salarié sera prélevée par l'entreprise et reversée à Harmonie Mutualité.
Un défaut de paiement met fin au dispositif et libère l’ancien employeur de toute obligation, comme prévu à l’article 1 de l’avenant n° 3.
Une autre alternative pourra vous être proposée au vu de votre situation spécifique.
La procédure de gestion :
Pour vous accompagner dans l’application de l’ANI, nous mettons à votre disposition une note synthétique sur la procédure de gestion à mettre en place acompagnée de plusieurs documents à télécharger :
- un guide complet,
- une lettre d’information à destination de l’ancien salarié,
- un bulletin réponse,
- un bulletin de modification avec l’autorisation de prélèvement,
- le texte de l’avenant n°3 du 18 mai 2009.
Tous les documents concernent la complémentaire santé dont nous sommes l’assureur. Si vous avez mis en place un régime de prévoyance nous sommes aussi à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Votre conseiller est à votre service pour répondre à toutes vos questions relatives à la mise en place de l’ANI. N’hésitez pas à le solliciter.
Pour en savoir plus :
- Consultez la Foire aux questions
- Consultez l’avenant n°3
- Consultez l'arrêté d'extension de l'avenant n°3 de l'ANI sur le site internet de Legifrance.gouv.fr
- Consultez les actualités ANI sur la portabilité : CCN Coiffure, CCN Habillement, CCN BJOP